A toutes fins utiles nous vous rappelons les nouvelles mentions qui doivent être reprises sur vos factures lorsque vous effectuez des prestations immobilières ;
Concernant le taux de 6% ;
Il n’est plus nécessaire de faire signer par le client une attestation TVA qui justifie l’application du taux réduit de 6% (bâtiment de plus de 10 ans) sur les travaux immobiliers. Par contre la facture doit mentionner obligatoirement ceci ;
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA. de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Concernant le régime de l’Autoliquidation (anciennement appelé Co-contractant) les factures doivent mentionner les mentions suivantes ;
« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »